CONSTRUCTION G.I.

• Cour d'appel d'Angers

  25 juil. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement - Bien immobilier - Valeur - Possibilité d'apurement de la dette (non) - Vente forcée (non).Dans la mesure où un organisme de prêt ne démontre pas que la vente d'un bien immobilier de son débiteur surendetté permettrait de le désintéresser et dans celle où au contraire le débiteur établit de manière probante que la valeur du bien est très inférieure à la dette, il y a lieu de rejeter la demande de vente forcée du bien immobilier en question.PROTECTIO

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• Cour d'appel de Versailles

  11 sept. 1998

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Si l'absence des mentions manuscrites prescrites par l'article 1326 du code civil, pour la validité d'un acte de cautionnement, a pour effet de rendre cet acte irrégulier, un tel acte constitue, en application de l'article 1347 du même code, un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété au moyen d'éléments extérieurs à l'acte tels que témoignag

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8154

  11 sept. 1998

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Si l'absence des mentions manuscrites prescrites par l'article 1326 du code civil, pour la validité d'un acte de cautionnement, a pour effet de rendre cet acte irrégulier, un tel acte constitue, en application de l'article 1347 du même code, un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété au moyen d'éléments extérieurs à l'acte tels que témoignag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE