CONSTRUCTION DEVELOPPEMENT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016471

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/018091

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100361

  30 mars 2011

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Vente sous condition suspensive - Jour de la promesse synallagmatique Ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive,

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02774

  13 févr. 2003

  HABITATION A LOYER MODERE L'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation dispose, par dérogation, que la convention cadre conclue entre l'Etat et le bailleur de logements conventionnés s'applique de plein droit à tous les locataires à compter de la date d'achèvement des travaux d'amélioration subventionnés par l'Etat et que le bailleur n'a pas à leur proposer de nouveau bail. L'application des nouveaux loyers est dès lors fondée juridiquement sur cette convention. Toutefois,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE