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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500723

  25 juin 2025

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Autorité administrative n'ayant pas rendu de décision - Recours - Tribunal judiciaire - Pouvoirs - Etendue - Office du juge - Détermination - Portée En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500279

  22 mai 2025

  Cassation

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500280

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400507

  15 mai 2024

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnelles - Fusion de branches - Négociation au sein d'une commission paritaire permanente - Négociation d'une convention ou d'un accord de branche - Principe de concordance - Arrêté ministériel de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre considéré - Nécessité - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Déterminat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200219

  16 févr. 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200103

  19 janv. 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Inscription - Condition - Salarié de l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Salariés représentants ou délégataires de l'employeur ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Inscription - Condition - Salariés re

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/044161

  9 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015151

  26 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100213

  10 févr. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Validité - Conditions - Accord collectif de branche - Arrêté de représentativité applicable - Défaut - Recherche des syndicats reconnus représentatifs - Procédure préalable à la négociation - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Cas - Accord collectif de branche - Révision - Négociation - Organisations syndicales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900687

  17 avr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE