CONSTELLATION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800654

  27 juin 2018

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Sanction - Privation des droits de vote de l'associé ayant omis la notification - Point de départ - Régularisation de la notification - Portée La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE