CONSTANT.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100899

  7 juil. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Contrat à durée déterminée - Arrivée du terme du contrat - Nécessité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Rupture - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Nécessité - Salarié sous contrat à durée déterminée - Cas - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901376

  9 oct. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Procédure - Formalités légales - Respect - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Procédure - Procédure soumise aux dispositions légales - Prononcé de la sanction - Avertissement - Délai - Détermination - Portée Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700401

  23 mars 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier grossiste - Obligation d'information et de conseil - Existence - Défaut - Caractérisation Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501179

  5 mai 2015

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Zone soumise à des contraintes environnementales - Zone humide - Caractérisation - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une zone humide et condamner un prévenu pour travaux illicites, retient, sans s'arrêter aux énonciations du schéma départemental de gestion de l'eau ou des documents d'urbanisme, les constatations floristiques et entomologiques des agents spécialisés, les im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE