BIARRITZ ONLY

• cc · civ1

  N° 18-23.752

  5 févr. 2020

  rejet

  Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre privé d'une oeuvre protégée, et en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final

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• cc · comm

  N° 21-16.169

  19 oct. 2022

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques

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• cc · comm

  N° 88-13.789

  19 déc. 1989

  cassation

  Un concédant ayant été assigné en paiement de dommages-intérêts par le concessionnaire pour avoir autorisé un autre concessionnaire, concurrent du premier, à transférer ses installations à une faible distance de celle du demandeur, il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté l'exception d'inexécution invoquée comme moyen de défense par le concédant dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que le concédant, sans se borner à suspendre l'exécution de ses obligations, avait, en méconnaissance de celles-ci, modifié l'équilibre contractuel en créant de nouvelles conditions de concurrence préjudiciables à son cocontractant.

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• cc · civ3

  N° 75-11.882

  1 déc. 1976

  rejet

  La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation juridique d'un commerçant auquel le département avait donné en location un local dans ce bâtiment, et suscite, par des travaux délibérément entrepris, le départ du commerçant en l'absence de toute procédure et sans qu'il ait été statué en justice sur ses droits à une éventuelle indemnité dont le versement aurait été préalable à toute prise de possession, commet ainsi une voie de fait, dont les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour assurer la réparation des conséquences dommageables.

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• cc · civ3

  N° 12-20.237

  3 juil. 2013

  rejet

  Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine public n'est pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation ni ne constitue une autorisation tacite d'occupation. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune propriétaire d'une passerelle surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, relève que le propriétaire actuel de l'immeuble relié à la voie publique par cette passerelle ne dispose pas d'une autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public, que les précédentes autorisations d'occupation, aujourd'hui caduques, ne peuvent s'interpréter comme des titres de propriété constitutifs d'un droit de superficie, et en déduit que la commune n'apporte pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol

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• cc · soc

  N° 69-12.607

  16 déc. 1970

  rejet

  EST DE NATURE ADMINISTRATIVE ET ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE OPPOSANT UN ANCIEN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES EMPLOYES COMMUNAUX ET TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION DU STATUT ADMINISTRATIF REGISSANT LES AGENTS ET EMPLOYES DE LA COMMUNE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS.

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• cc · cr

  N° 65-93.712

  2 nov. 1966

  rejet

  L'autorité compétente selon l'article 373 du Code pénal, est celle qui a le pouvoir de donner suite à la dénonciation "ou de saisir l'autorité compétente". Tel était le cas en l'espèce du président du conseil d'administration du centre de recherches d'une commune puisqu'il avait bien qualité pour décider d'une part si les faits dénoncés comportaient une suite disciplinaire et, d'autre part, s'il devait en saisir la justice.

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• cc · comm

  N° 11-10.278

  15 mai 2012

  cassation

  Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

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• cc · civ2

  N° 96-17.286

  29 avr. 1998

  cassation

  Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'enjoindre à une collectivité publique d'avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée.

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• cc · civ1

  N° 84-14.116

  18 févr. 1986

  cassation

  Le contrat de concession d'un casino municipal, conclu dans l'intérêt du développement touristique et balnéaire d'une ville, constitue une concession de service public et les litiges relatifs à l'exécution de cette convention ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE