CONSTANT AUTOCARS

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit

LE PERE (OU LA MERE), QUI HABITE AVEC SON FILS MINEUR, NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LUI QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE, QU'IL N'A PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX DOMMAGEABLE, AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE.

Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, I, du code de commerce, en ce qu'elles prévoient un délai de prescription de dix ans et non un délai-butoir enserrant un délai de prescription, ne sont pas s

UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PASSAGER QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET QUI S 'ENGAGEAIT DANS L'ESCALIER DONNANT ACCES AU LIEU DE STATIONNEMENT DES AUTOBUS, EN CONSTATANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT ARRETER SON VEHICULE A PROXIMITE D'UN ESCALIER NE PRESENTANT AUCUN DANGER PARTICULIER, PAS PLUS Q