CONSORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200745

  26 juin 2012

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Dépôts en couverture ou en garantie - Affectation non prouvée - Portée - Saisissabilité Seuls les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par eux sur un marché d'instruments financiers sont en application de l'article L. 440-7 du code monétaire et financier, dès leur constitution, transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité. Il en résulte que le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800316

  26 févr. 2008

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Applications diverses - Obligation de couverture des opérations à terme BOURSE DE VALEURS - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Couverture - Inobservation par le client - Portée La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800061

  9 janv. 2008

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nécessité - Appréciation - Constatations nécessaires Sauf simple substitution d'exploitant, les conséquences de la reprise exercée par le bailleur doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées. Dès lors pour apprécier si une autorisation d'exploiter doit être sollicitée par le bénéficiaire de la reprise, les juges du fond doiven

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/05963

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Chambéry · CT0346

  N° 06/00293

  26 juin 2007

  PROCEDURE CIVILE L'exécution, sans réserve, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, vaut acquiescement, et celui-ci peut être valablement décidé par l'avocat, représentant en justice de son client condamné.

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  15 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  29 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE