CONSOLIS INTERNATIONAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900559

  13 juin 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Débat d'intérêt général - Exception - Faute - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Informations relatives à une procédure de conciliation - Diffusion par un journaliste ou un organe de pre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900198

  13 févr. 2019

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles - Exclusion - Cas - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce - Nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501076

  15 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles - Applications diverses - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce Il résulte de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'express

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE