CONSERVES PERIGOURDINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100270

  10 févr. 2011

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Créance détenue par le débiteur saisi à son encontre - Existence - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01567

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements ayant crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis san

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01567

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements ayant crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE