CONSERVERIE LA ROUE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01324

  28 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre Correctionnelle

  N° 05/ 01224

  28 avr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 sept. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION &65279;La société PENNY a écrit, 22 août 2000, à la société FERME qui était l'un de ses fournisseurs en champignons frais depuis novembre 1999 et avait été référencé pour l'année 2000, pour lui demander d'appliquer une remise différée de freinte de 1% du chiffre d'affaires total et que sans réponse de sa part, la société PENNY cessera ses relations commerciales dès ; que la menace était confirmée par télécopie ; Est fautif le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-45205

  18 avr. 1989

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles - Convention des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes du 6 mai 1958 - Domaine d'application - Personnel permanent - Horaire de travail inférieur à la durée légale 1° AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Convention collective - Convention des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes du 6 mai 1958 - Domaine d'application - Personnel permanent - Horaires de trav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE