CONSEIL VENTE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/1229

  30 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700407

  29 mars 2017

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Exclusion - Ignorance de l'agent immobilier des intentions de l'acquéreur - Volonté de changement de destination du bien par l'acquéreur - Cas AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Exclusion - Ignorance de l'agent immobilier des intentions de l'acquéreur - Volonté de changement de destination du bien par l'acquéreur - Cas Ayant relevé que l'acquéreur, qui avait

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 424

  2 juin 2008

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions - / JDF Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier n'est pas établi dès lors que les désordres affectant l'immeuble vendu par son intermédiaire n'étaient pas apparents et que la preuve n'est pas rapportée qu'il avait eu connaissance du vice caché. L'agent, non informé par le vendeur des ces désordres non apparents, qui ne fait alors pas procéder à une expertise pour const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700068

  16 janv. 2007

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Agent d'affaires - Vente d'immeuble - Vices cachés - Portée VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel Le manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil n'est pas établi s'il n'est pas prouvé qu'il connaissait l'e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  8 déc. 2005

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble La découverte d'une infestation mycologique (mérule) dans une maison ne peut engager la responsabilité de l'agent immobilier qui a participé à la transaction dès lors que la vente du bien a eu lieu à une époque où ce risque commençait seulement à être connu des professionnels, que l'acquéreur était un artisan, professionnel du bâtiment, et que cette infestation n'a été révélée qu'à la suite de la démolition de doublag

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05546

  9 déc. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble Une agence immobilière manque gravement à son devoir d'information et de conseil à l'égard des parties à un compromis de vente, d'une part, en n'invitant pas les acquéreurs à faire de la vente de leur propre bien une condition suspensive de l'acquisition envisagée ou à différer leur engagement, alors qu'en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer le risque que prenaient les acquéreurs en engageant des fonds q

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02003

  4 déc. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés Manque à son obligation de conseil l'agent immobilier qui omet de signaler à ses clients le risque de présence de champignons attaquant le bois des charpentes (mérule) dans la mesure où les désordres causés par ce parasite sont courants dans la région, notamment dans les maisons traditionnelles, bien connus des professionnels de l'immobilier et constituent des vices cachés pour des profanes des techniqu

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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/03844

  20 déc. 2001

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble L'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil et d'assistance à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment lorsqu'il existe des éléments objectifs, constitutifs d'indices alarmants sur les facultés financières de l'acquéreur, et relatifs aux risques de non-réalisation effective de l'opération. Commet alors une faute, l'agent immobilier à l'origine de la souscription d'une promesse de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20765

  20 déc. 2000

  Rejet.

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Responsabilité - Vente d'immeuble - Faute - Vices cachés - Connaissance - Preuve - Nécessité . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Immeuble - Vices cachés - Connaissance - Preuve - Absence - Effet RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Agent d'affaires - Vente d'immeuble - Vices cachés - Connaissance - Preuve - Absence - Effet RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Agent d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE