CONSEIL PLUS · CONSEILYS

• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 19/000012

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 250

  21 juin 2018

  1. En application de l'article 1843-4 du code civil, l'expert doit, dans l'évaluation des parts sociales, se situer à la date la plus proche de la cession. Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert qui s'abstient, en s'en expliquant, de prendre en compte, au titre d'éléments prévisionnels, des comptes annuels non encore approuvés. 2. Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/23088

  20 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05854

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200319

  20 mars 2012

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Accords verticaux - Règlement (CE) n° 2790/1999 - Article 4 c - Objet des clauses - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 4 c du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité CE (devenu 101 § 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées que l'exemption de l'interdiction de re

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 707

  5 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE