CONSEIL E.T. VOUS

Mentions du greffe au RCS (3)

• 11/09/2026Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 11/09/2026 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 16/03/2026Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 16/03/2026, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2026J00234 date de cessation des paiements le 01/10/2025 et a désigné liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 14 Rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. L'activité est maintenue jusqu'au 20/03/2026 .
• 15/02/2023En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.