FOIE GRAS DU VIGNOBLE — CONRAD

• cc · civ2

  N° 95-11.551

  29 avr. 1997

  cassation

  Selon l'article 36 du nouveau Code de procédure civile, lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles. Mais il n'y a pas titre commun au sens de ce texte lorsque plusieurs victimes d'un même quasi-délit agissent ensemble en réparation de leurs préjudices.

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• cc · civ1

  N° 95-21.287

  10 févr. 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 10-26.950

  4 avr. 2012

  cassation

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• cc · cr

  N° 02-81.635

  20 nov. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-41.940

  1 oct. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-11.746

  11 mars 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-40.073

  25 mai 1993

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 96-21.797

  6 mai 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-16.466

  10 mai 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-22.966

  24 sept. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE