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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 11/00105

  13 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01436

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/04636

  14 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de commerce de Paris · CT0087

  10 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14856

  30 nov. 1993

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Période - Période postérieure à l'introduction de l'instance CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Affacturage - Caution du cocontractant de l'affactureur Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de la loi du 1er mars 1984, sous la conditio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE