CONNECTICUT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200383

  28 mars 2012

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Effet de suspension des poursuites individuelles - Décision américaine de mise en liquidation judiciaire - Conditions - Exequatur - Portée En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Par suite, viole l'article 509 du code de procédure civile une cour d'appel qui se fonde sur une décision am

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04742

  23 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 478

  21 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700159

  6 févr. 2007

  Cassation partielle

  ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Caractérisation - Cas ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Critères - Détermination - Portée Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu'une société nationale n'était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confondait avec celui de cet Etat,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 256

  22 juin 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Ne peut invoquer l'exception de litispendance, prévue par l'article 100 du nouveau code de procédure civile, la société de droit du Connecticut qui a porté devant le tribunal de district de New-York le litige sur honoraires l'opposant à un consultant de nationalité française, lequel a de son côté fait appel d'une décision du tribunal français par lui saisi du même litige, le tribunal de district de New-York et

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/19488

  23 mai 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables En application de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ne peut en poursuivre l'exécution forcée que sur les biens de son débiteur. Il en résulte que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre d'une société, qui n'est pas visée dans les titres exécutoires des créanciers, ne sont pas régulières, dès lors que les créanciers s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE