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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600347

  28 mai 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Cas - Action éventuelle en qualité de subrogé de la victime - Justification de l'indemnisation par le demandeur (non) Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laq

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032841

  10 oct. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900123

  13 févr. 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti - Sanction - Interdiction pour le créancier de former un recours contre la décision du juge-commissaire - Exclusion - Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur - Interruption de l'instance en cours - Absende de reprise régulière par le créancie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504630

  3 nov. 2015

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Moyen de communication par voie électronique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Diffamation - Messages émis sur un forum de discussion - Responsabilité du directeur de la publication - Conditions - Détermination - Portée Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE