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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600347

  28 mai 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Cas - Action éventuelle en qualité de subrogé de la victime - Justification de l'indemnisation par le demandeur (non) Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laq

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032841

  10 oct. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900123

  13 févr. 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti - Sanction - Interdiction pour le créancier de former un recours contre la décision du juge-commissaire - Exclusion - Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur - Interruption de l'instance en cours - Absende de reprise régulière par le créancie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504630

  3 nov. 2015

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Moyen de communication par voie électronique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Diffamation - Messages émis sur un forum de discussion - Responsabilité du directeur de la publication - Conditions - Détermination - Portée Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/00568

  16 mars 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur - Caractérisation - / JDF Dès lors que le ministère public ne retient explicitement comme fait poursuivi que la contrefaçon d'oeuvres musicales au mépris des droits de leurs auteurs, les producteurs de phonogrammes, titulaires de droits voisins, ne sont pas fondés à soutenir que la prévention couvrirait l'atteinte portée à ces derniers malgré la circons

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  11 janv. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE