CONNAISSANCE

• cc · comm

  N° 23-15.380

  5 juin 2024

  rejet

  Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. La preuve de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l'usage de la marque postérieure après son enregistrement peut résulter d'une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d'une telle utilisation, cette connaissance pouvant être déduite, notamment, de la durée de l'utilisation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE