CONGREGATION RELIGIEUSE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20424

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500351

  25 mars 2015

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Notification à la préfecture - Opposition dans le délai de deux mois - Défaut - Vente d'un immeuble par une congrégation religieuse - Possibilité Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la congrégation avait le pouvoir de vendre l'immeuble

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400917

  28 mai 2014

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Période de formation précédant ce statut - Période de postulat ou de noviciat - Appréciation in concreto - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurances - Détermination - Portée Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200097

  20 janv. 2012

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Portée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Conditions - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Détermination - Portée Il relève de l'office du juge du contentieux général

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200101

  20 janv. 2012

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Portée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Conditions - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Détermination - Portée Il relève de l'office du juge du contentieux général

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 83

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 87

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 86

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 85

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 84

  13 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE