CONFORT PLUS · CONFORPLUS

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  13 sept. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Saumur · CT0104

  18 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7674

  20 nov. 1998

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) En vertu des articles 1134 du code civil et L 261-11 du Code de la con- struction, le constructeur vendeur d'un immeuble en état de futur achèvement doit exécuter son contrat de bonne foi et livrer toutes les prestations explici- tement détaillées dans la convention. Dès lors qu'un tel contrat est soumis aux dispositions strictes des articles L 261-9 à L 261-22 du Code de la construction ainsi qu'à celles des articles R 261-1 et suivants du même code, toute modific

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE