CONFORT MODERNE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/033617

  19 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/213957

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 06/7156

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/4578

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 04/004314

  14 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-11247

  5 nov. 2003

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Eléments de référence - Présentation par le bailleur - Modalités - Liste annexée à la notification - Portée. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui prononce la nullité d'une proposition de nouveau loyer en retenant que la liste des références ayant servi à le déterminer doit figurer dans le corps même de la notification sans pouvoir être simplement annexée à celle

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02584

  7 mai 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité Les constructeurs, sur lesquels pèse une présomption de responsabilité en application de l'article 1792 du code civil, ne peuvent s'en exonérer qu'en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère pouvant être assimilée à une cause de force majeure. Tel n'est pas le cas lorsque seules les conséquences dommageables des changements d'état subis par u

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• Cour d'appel de Versailles

  30 mars 2001

  a ) Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989), Prix, Fixation, Bail renouvelé, Demande de révision de loyer, Eléments de référence, Mention de la liste, Défaut, Effet, Nullité, Vice de forme2) Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989), Prix, Fixation, Bail renouvelé, Eléments de référence, Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années, Eléments de comparaison, Constatations suffisantes1) L'article 17-c) de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, prévoit qu'en cas

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• Cour d'appel de Versailles

  30 mars 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) L'article 17-c) de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, prévoit qu'en cas de renouvellement du contrat de bail, la proposition de réévaluation du loyer notifiée au locataire, doit, notamment, " .mentionne(r) le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. ".Il résulte des termes clairs et non équivoques de cette expression que la liste des références doit être incorporée dans le corps même du texte de la notificatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-21602

  29 sept. 1999

  Rejet.

  CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune - Résidence - Définition . L'article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire doit figurer au rôle d'une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger une présence effective pendant une période de temps quelconque et sans prévoir de conditions particulières d'habitabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE