CONFORT LOCATION

Ayant relevé que ni le rapport de l'inspecteur de l'hygiène et de l'habitation préconisant des travaux dans l'appartement, ni l'arrêté préfectoral, préconisant des travaux en parties communes, ne faisaient apparaître que les locaux étaient situés dans une construction édifiée avec des matériaux dont la qualité et la mise en oeuvre étaient exceptionnellement défectueuses et se trouvaient démunis de tout équipement, une cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la séparation des pou

Une cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la soumission au régime légal d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, par suite de la non-conformité des lieux à des normes réglementaires de confort, après avoir justement retenu que les droits en litige n'étaient pas de nature contractuelle, en déduit exactement que la loi du 21 juillet 1994 régit cette situation, née avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée.

LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE NE PEUT AGIR CONTRE LE PRENEUR SUR LE FONDEMENT DE FAITS ANTERIEURS A SON ACQUISITION NE PEUT JOUER LORSQUE LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE, PERSISTE DANS SES MANQUEMENTS AU BAIL ANTERIEUR, DONT LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST FONDE A SE PREVALOIR POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE.

Le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonné, en cas d'augmentation du confort de l'immeuble, à une augmentation de la surface habitable.

Ayant retenu que l'administrateur de la procédure collective d'une société locataire de biens mobiliers, exerçant l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 avait, par lettre, notifié au bailleur sa renonciation à la poursuite du contrat de location, de sorte qu'il n'existait plus aucun doute sur la propriété du matériel à la restitution duquel nul ne pouvait plus s'opposer, une cour d'appel a, par ce seul motif, dont il résulte qu'en raison de la reconnaissance non équivoque du