CONFORMAT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/09845

  22 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102576

  7 déc. 2011

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00999

  14 sept. 2004

  REFERE Dès lors que l'article 145 du NCPC subordonne le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction à la condition que l'instance ne soit pas pendante au fond, en matière prud'homale le dessaisissement du bureau de conciliation qui résulte d'une décision de renvoi devant le bureau de jugement et l'absence de juge chargé d'instruire l'affaire ou de juge de la mise en état, impliquent de déclarer une demande de mesure d'instruction recevable sur le fondement de l'article 144

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/4241

  5 avr. 2001

  CONTREFAOEON - Définition Une société ayant mandaté un designer professionnel avec mission d'élaborer un modèle "inspiré" d'une carafe dont elle avait acquis de nombreux exemplaires, et ayant passé commande d'une contrefaçon, porte atteinte aux droits de l'auteur original, et constitue elle-même le délit de contrefaçon prévu par l'article L. 335-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la société ayant ainsi réalisé les dessins commandés, sans exiger la justification de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE