CONFOREUNION II

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200707

  30 juin 2022

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demande de rectification d'erreur matérielle et d'interprétation - Causes et régimes différents JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Requête - Rejet - Nouvelle demande en rectification d'erreur matérielle - Fin de non-recevoir - Autorité de la chose jugée - Exclusion JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Causes et régimes différents des actions en inte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19397

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00091

  21 déc. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00160

  12 févr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - / JDF Pour produire des effets, la déclaration de créance doit avoir été effectuée entre les mains du représentant des créanciers. Doit être considéré comme valable une déclaration de créance dès lors qu'elle a été transmise dans les délais, peu importe qu'elle ait été transmise matériellement par l'intermédiaire d'un administrateur judiciai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE