CONFIDENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500304

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Défaut - Effet - Rupture du contrat de travail - Conditions - Manifestation de volonté de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000522

  16 sept. 2020

  Cassation

  DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Condition - Maladie existant au moment de la rédaction du testament - Date du diagnostic - Absence d'influence L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900674

  9 mai 2019

  Irrecevabilité et rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701293

  13 déc. 2017

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Utilisation dans le débat sur la cause du divorce - Possibilité (non) Fait une exacte application des dispositions de l'article 373-2-12 du code civil une cour d'appel qui exclut que l'enquête sociale, relatant notamment les déclarations des parties, puisse être utilisée comme élément de preuve à l'appui d'une demande en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice disti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE