CONFECTION BOIS

EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 ET 7 DU CODE CIVIL, LE PERE QUI NE PROUVE PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE, IL SE SOIT COMPORTE COMME UNE PERSONNE PRUDENTE ET QU'AINSI IL N'AIT PAS ETE EN MESURE D'EMPECHER L'ACTE DOMMAGEABLE. AINSI, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT A ETE BLESSE PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE A L'AIDE D'UN ARC PAR UN DE SES CAMARADES DE VACANCES, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE L'AUTEUR

Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas le métal, l'entreprise dont l'activité effective est la fabrication, non pas de chaussures d'usage courant, mais de chaussures spéciales, faites sur mesure et destinées à pallier des malformations du pied, ainsi que celle de semelles orthopédiques, d'attelles ou d'autres appareils

L'ENTREPRENEUR, QUI N'A FOURNI QUE SON TRAVAIL, LEQUEL A ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE MALFACONS DUES AUX MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE PROVENANT AINSI DU FAIT DE CELUI-CI.

Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du cubage d'une coupe de bois, coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un enfant écrasé par la chute d'un tronc d'arbre placé en équilibre instable sur deux autres grumes, retient que ce prévenu, bien qu'ayant lui-même constaté le danger et sachant que la forêt serait fr

Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu (1).