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  N° 13/03100

  8 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/06342

  25 mars 2011

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/02048

  27 févr. 2008

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE