CONDOR

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/15091

  10 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200102

  2 févr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires - Mission de service public administratif - Action en responsabilité - Compétence du juge administratif La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900812

  10 oct. 2019

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Indemnisation pour non-respect de l'obligation d'information - Prescription - Délai - Détermination UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 - Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol - Responsabilité des trans

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00203

  12 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300426

  23 avr. 2013

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Maintien autorisé par le juge - Effets - Responsabilité du saisissant - Abus de saisie - Exclusion par principe (non) L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900493

  30 avr. 2009

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Fonds de commerce - Cession - Clause de transmission des dettes et créances à l'acquéreur - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Cession de fonds de commerce - Clause de transmission des dettes et créances à l'acquéreur - Effet Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, viole les dispositions de l'article 1165

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700503

  3 avr. 2007

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Auteur - Obligation d'information et de cons

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  11 mai 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE