CONCOURS DE CIRCONSTANCES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031081

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900630

  16 mai 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis - Possibilité pour l'intimé de déposer des observations sur ce point PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Procédure de mise en état - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de pré

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/020091

  13 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne le

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01773

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00648

  8 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200944

  2 oct. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Seule possibilité - Faute de la victime - Preuve TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Absence de faute du pilote (non) TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Force majeure (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 14

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/16262

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/29100

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806419

  18 nov. 2008

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Applications diverses - Explosion due au gaz - Défaut de conformité des installations - Insuffisance des contrôles HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Applications diverses - Explosion due au gaz - Défaut de conformité des installations - Insuffisance des contrôles L'occupante d'un logement où s'est produite une fuite de gaz à l'origine d'une violente explosion qui a

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/71

  10 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE