CONCERTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401862

  22 oct. 2014

  Cassation

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité d'entreprise - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Local permettant un exercice normal des fonctions - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Refus - Fondement - Portée L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aména

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02396

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/07491

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 juin 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance En application de l'article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En l'espèce, l'action est prescrite dès lors que plus de deux ans se sont écoulés depuis le jour où la personne a été assignée par la victime des faits à l'origine de la garantie, et sa propre

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-83160

  3 avr. 2002

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application. COMMUNE - Responsabilité pénale - Condition - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE