CONCEPTUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200097

  9 févr. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Importation - Détermination de l'espèce tarifaire - Compétence - Administration des douanes DOUANES - Importation sans déclaration - Détermination de l'espèce tarifaire - Compétence - Administration des douanes S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100118

  11 févr. 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Enfant déjà conçue au moment du décès de son grand-père - Admission RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Préjudice moral - Enfant déjà conçue au moment du décès de son grand-père RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Préjudice moral de l'enfant déjà conçue au moment d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-13907

  22 juil. 1987

  Cassation .

  TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Etablissement incapable de recevoir - Fondation non existante au jour du décès - Déclaration ultérieure d'utilité publique - Absence d'influence * FONDATION - Existence juridique - Point de départ - Déclaration d'utilité publique - Date de la décision qui la fonde * FONDATION - Capacité - Capacité de recevoir - Fondation non déclarée (non) * PERSONNE MORALE - Existence - Fondation non déclarée au jour du décès - Legs en sa faveur - Nullité L'article 9

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE