CONCEPTION REALISATION · COREA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302084

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire - Ouverture d'office par le juge d'appel d'une procédure de liquidation judiciaire - Conséquences sur la validité des licenciements (non) - Portée Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liqui

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007071

  23 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/001025

  1 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/037961

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01122

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05023

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02436

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900910

  13 oct. 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Article L. 463-5 du code de commerce - Compatibilité avec le principe de l'égalité des armes Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Consultation réservée au rapporteur du Conseil - Compatibilité avec le principe de l'égalité des ar

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 383

  22 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07791

  22 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE