CONCEPTICA

• Cour d'appel d'Agen

  7 juin 2004

  VENTE - Résolution - Causes - Matériel non conforme aux normes en vigueur - /JDF Le bien objet de la vente répond à la définition de machine au sens de l'article R. 233-83-1° du Code du travail et d'équipement de travail au sens de l'article L. 233-5 du même code dont les dispositions réunies leur imposent d'être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1236

  15 déc. 2003

  VENTE - Garantie Le bien objet de la vente répond à la définition de "machine" au sens de l'article R 233-83- 1° du Code du Travail et d'"équipement de travail" au sens de l'article L 233-5 du même code dont les dispositions réunies leur imposent d'être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur sécurité ou à leur santé. Pèse

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00345

  17 avr. 2002

  VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. En l'espèce, le bon de commande définit l'objet de la vente et le prix y compris son règlement par la remise de 4 chèques et le solde par paiement personnel ou par un organisme de crédit du choix de l'acquéreur. L' ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE