CONCEPT CONSTRUCTION — CONCEPT CONSTRUCTIONS

Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal sans répondre aux conclusions soutenant que la condamnation de l'assureur au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur "dommage-ouvrage

Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de

Après avoir relevé que les prétentions d'un architecte qui demandait au maître de l'ouvrage paiement du solde de la totalité de ses honoraires pour l'ensemble de sa mission, n'avaient pas été soumises aux premiers juges, une cour d'appel retient exactement que le demandeur ne peut prétendre que la somme réclamée par lui en appel était virtuellement comprise dans ses demandes originaires, tendant à la condamnation à son profit de la somme due par le maître de l'ouvrage à la société qui s'était en

Des travaux confortatifs de génie civil consistant en l'exécution d'une butée par un rideau de micropieux, une purge des terrains et la mise en place d'un remblai constituent la réalisation d'ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées