CENTRE LECLERC — CONCARNEAU DISTRIBUTION

• cc · civ1

  N° 92-21.602

  26 mai 1994

  rejet

  Le service de distribution de l'eau est un service public industriel et commercial, alors même qu'il est assuré par une collectivité territoriale ; les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé et, dès lors, sont applicables les dispositions du Code civil relatives à l'obligation faite au vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée.

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• cc · civ1

  N° 92-21.601

  26 mai 1994

  cassation

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• cc · civ1

  N° 96-19.471

  19 janv. 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 01-11.713

  12 mai 2004

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-10.928

  24 juin 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE