CONAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300875

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Liquidation - Retrait d'agrément - Recouvrement des cotisations et primes - Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait - Nécessité Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agré

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/16538

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102282

  6 avr. 2011

  Cassation partielle

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Contributions indirectes - Taxe à la valeur ajoutée - Création d'un crédit d'impôt - Demandes justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de t

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 376

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 400

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/05443

  18 déc. 2004

  COPROPRIETE Le règlement de copropriété, étant équivoque sur la classification en parties privatives ou communes de la structure porteuse des loggias-balcons, il convient alors d'interpréter ce dernier en fonction de la volonté des parties, des règles prévues par l'article 1156 et suivants du Code civil et des principes généraux posés par la loi du 10 juillet 1965 sur l'organisation de la copropriété. Le règlement en cause classant en parties communes "les gros murs des plan- chers", en ce sen

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/00936

  21 janv. 2003

  PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Exercice - Conditions Le droit de propriété peut s'établir librement, au-delà même des indications figurant dans les titres. Dés lors, il ne peut être fait obstacle à la recevabilité de la demande en reconnaissance d'un droit de propriété au seuls motifs que la parcelle en cause ne figure pas dans le titre de propriété du revendiquant, quelle n'est pas identifiée au cadastre qui s'avère être un document fiscal et non un livre foncier ou, que le

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  14 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié Doit être annulé le licenciement pour inaptitude prononcé par un employeur à l'encontre d'un salarié, lorsque la constatation médicale de l'employeur est fondée sur un seul examen médical, quand les dispositions de l'article R.241-51-1 du Code du travail en prévoient impérativement deux, circonstance de droit qui inte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 85-14580

  19 nov. 1986

  Irrecevabilité .

  ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effet - Voies de recours ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Nature - Contrat judiciaire CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non) La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judicia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE