COMYN

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  29 juin 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Confirme le jugement en date du 24 juin 2004 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing. Déboute la société LA REDOUTE de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires Condamne la société COMYN à payer à la société LA REDOUTE la somme de 5000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne la société COMYN aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau cod

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  22 juin 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Constitue une rupture brutale des relations commerciales la rupture intervenue à un moment où le fournisseur n'avait plus la possibilité de présenter ses produits à un autre distributeur, dès lors qu'aucun préavis n'a été respecté et que rien ne laissait présager une telle attitude aussi soudaine, d'autant qu'un accord de coopération venait d'être conclu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE