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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08029

  19 nov. 2009

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Critères - Aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce, sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47639

  22 févr. 2006

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Effets - Prise d'acte de la rupture (non). 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Définition - Portée 1° Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par

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• Cour d'appel de Versailles

  26 oct. 2004

  TRANSACTION - Validité - Appréciation - Pouvoirs des juges - //JDF Il incombe au juge saisi de la contestation d'une transaction conclue avec l'employeur pour mettre fin à tout litige concernant un licenciement de rechercher si cette convention ne dissimule pas une fraude à la loi destinée à priver le salarié du bénéfice des mesures propres à un licenciement économique avec mise en ouvre d'un plan social, dès lors qu'en cas de fraude avérée la transaction doit être annulée comme ayant une caus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE