COMPTOIR DE LA CHARCUTERIE CHEVALINE

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF France est soumise à l'obligation de fermeture hebdomadaire prévue par les arrêtés des 13 février 1968 et 28 juin 2004 pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, alors que la cour d'appel avait

Si la faute d'imprudence d'un fournisseur, qui a laissé le locataire-gérant d'un fonds de commerce s'endetter à son égard de manière excessive, est de nature à exonérer, en tout ou partie, le loueur de ce fonds de la garantie prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, il appartient au loueur d'apporter la preuve, en fonction des circonstances de l'espèce, de l'existence d'une telle faute.

Le versement par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un immeuble et un fonds de commerce, le lendemain de cette promesse, d'une somme à valoir sur la vente et dépassant largement le montant du dédit prévu, loin de s'analyser comme une simple levée d'option de la promesse, constitue l'acceptation formelle par l'acquéreur de son achat global et confère à la promesse un caractère synallagmatique, la faisant échapper aux dispositions de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 (Arti

Le diagnostic de gestation d'un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1°, du Code rural. Les dispositions de l'article 340-1.a.8°, dudit Code, qui autorisent à pratiquer de tels actes les inséminateurs des haras nationaux titulaires d'une licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, ne sont pas applicables aux inséminateurs des centres d'insémination privés (1). (1). Dès lors, ces derniers ne peuvent pratiqu

LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EDIFIE EN VUE DE L'INSTALLATION DE DIVERS COMMERCES, NE PERMET PAS D'INTERDIRE AUX COPROPRIETAIRES L'EXTENSION DE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE COMMERCIALE.