COMPTOIR CENTRAL

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02441

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401139

  16 déc. 2014

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02137

  19 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-19043

  18 avr. 2000

  Rejet.

  1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à aider la filiale à exécuter ses engagements - Etendue - Obligation de moyens. 1° Ayant retenu que dans une lettre d'intention, une société n'avait pris aucun engagement de se substituer purement et simplement à ceux de sa filiale à l'égard des banques pour le cas où celle-ci serait défaillante, la cour d'appel a pu décider que cette société n'était tenue que d'une obligation de moyens. 2° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à aider la fili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17916

  9 déc. 1997

  Cassation.

  1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1° Ayant relevé que la société mère écrivait, dans des lettres d'intention adressées à une banque au sujet des crédits à court terme accordés à l'une de ses filiales : " Nous vous précisons que le capital de la (filiale) est détenu en totalité par notre groupe... Nous vous précisons également qu'au cas où la (filiale) ne serait pas en mesure de faire face au rembo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16846

  23 nov. 1993

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Prix - Cession comprenant des biens grevés d'un nantissement - Echéances restant dues à compter de l'entrée en jouissance - Déduction (non). 1° Fait l'exacte application des dispositions de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prêteur du prix d'acquisition d'un matériel d'équipemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-12304

  3 mars 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour l'administrateur - Mise en demeure de l'administrateur de prendre parti sur la continuation - Défaut de réponse dans le délai d'un mois - Présomption de renonciation - Caractère irréfragable ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour l'administrateur - Mise en demeure de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-40883

  11 janv. 1979

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre l'employeur et le salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Impossibilité de maintenir des rapports professionnels. Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-41206

  11 janv. 1979

  REJET

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Personnel travaillant indifféremment pour deux sociétés ayant des activités distinctes. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Edition - Convention nationale de l'édition - Application - Conditions - Personnel d'une société de naturalisation travaillant également pour une société d'édition - Accord de l'employeur - Interprétation. On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE