COMPTE E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900559

  13 juin 2019

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Caractérisation - Effets - Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité - Appréciation concrète CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Décision de rétractation d'un jugement d'adoption sim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900892

  5 juin 2019

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'une transaction - Exclusion - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accord atypique - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'une transaction - Exclusion - Détermination - Portée La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600443

  7 avr. 2016

  Rejet

  URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Travaux sur un terrain classé - Réalisation sans autorisation - Effet REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réalisation sans autorisation de travaux d'aménagement sur un terrain classé URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Travaux sur un terrain classé - Réalisation sans autorisation - Domicile - Caractérisation - Défaut -

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03003

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2622

  18 juin 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 391

  5 avr. 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - / JDF Les articles réglementant la date d'effet du divorce sont ceux résultant de la période antérieure à la loi du 26 mai 2004. Au terme des articles 262-1 et 1442 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation. Les

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/724

  29 avr. 2004

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage La cour d'appel a prononcé le divorce des parties, mariés sous le régime de la séparation de biens, et commis un notaire pour procéder à la liquidation de leurs droits. Celui-ci a dressé un acte de liquidation et partage après divorce aux termes duquel la masse active comprenait un terrain et le droit éventuel à l'indemnité qui pourrait être due par la compagnie d'assurances à la suite de la destruction par incendie du chalet construit sur ce terra

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1159

  21 avr. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle L'attribution préférentielle est possible en matière de divorce lorsque celui qui la réclame résidait effectivement dans les lieux revendiqués à la date de la demande, sachant que les effets du divorce entre époux remontent, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'introduction de l'instance. En l'espèce, il est constant et rec

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/495

  21 avr. 2004

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Détournement antérieur au partage En droit, si la convention définitive homologuée, ayant la même force éxécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause en application de l'article 279 du Code civil, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif, à l'application éventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages-intérets pour faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE