COMPOSIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305525

  3 déc. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Saisie d'un bien meuble susceptible de confiscation - Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis - Conditions - Bien appartenant à la personne poursuivie - Défaut - Portée Si, en application de l'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 146

  13 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 62

  20 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  10 nov. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Assimilée à une action en justice, la demande de relevé de forclusion obéit aux articles 416 et 853 du NCPC et notamment, tout mandataire du créanci- er, s'il n'est avocat, doit justifier de son mandat par être écrit accompagnant la déclaration, ou la requête. Le juge qui tranche sur cette demande doit faire mention, dans sa décision, de la stricte observation de ces formes. En mentionnat que la société était repré- sentée par un cabinet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE