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• Cour d'appel de Grenoble · 02

  N° 19/038021

  20 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02243

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE