COMPLIANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401278

  11 déc. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif - Décision définitive de validation de l'accord collectif - Contestation de la légalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi - Mesures déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement - Examen par le juge judiciaire - Possibilité (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301338

  29 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Clôture - Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Echec de la mesure - Effets - Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC - Procédure Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsq

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/096327

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100441

  20 mai 2021

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE