COMPLEXUS CARE

Selon l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants doivent être soumis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial lorsque la totalité des extensions de surface de vente, depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la création d

En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis d'acheter à la société dont elle est actionnaire un terrain au prix "prévisionnel" de quarante-cinq francs le mètre carré, viole l'article 1583 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que la vente est devenue parfaite au prix porté à cinquante francs le mètre carré par le Conseil d'administration de la société sans indiquer si ce prix avait été accepté par l'acquéreur.

Décision

Le prix de vente d'un immeuble peut être fixé par application de la référence faite, dans la promesse unilatérale de vente, à une cote publiée dans une revue spécialisée, même si la cote retenue dans la promesse n'est plus publiée dans la revue visée à la suite d'une modification des rubriques, mais fait l'objet d'une publication distincte.

SAISIE D'UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PARTIE RESTANTE DU TERRAIN EST UTILISABLE DANS DES CONDITIONS NORMALES.