COMPELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13898

  7 juin 1995

  Cassation.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabriquant et son propre cocontractant - Opposabilité au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle contre le fabricant . VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Moyens de défense - Rapports entre le fabricant et son propre cocontractant - Opposabilité au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle contre le fabricant VENTE - Vendeur - Responsabilité - Fourniss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-44716

  16 avr. 1991

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Chose jugée - Identité d'objet - Contrat de travail - Salaire - Gratifications - Demande relative à une année déterminée - Demande postérieure relative à des années ultérieures CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Contrat de travail - Salaire - Gratifications - Demande relative à une année déterminée - Demande postérieure relative à des années ultérieures La juridiction prud'homale, qui oppose l'autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d'une année

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-15453

  3 mars 1983

  REJET

  1) COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Remise au greffe - Forme déterminée (non). L'irrecevabilité prévue par l'article 82 du Code de procédure civile suivant lequel le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, ne sanctionne que l'absence de motifs du contredit et le dépassement du délai imparti pour sa remise sans imposer de forme pour celle-ci. 2) PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'oc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE