COMPAGNIE NUMERO 6

Ayant relevé que la clôture des débats qui devait intervenir à une date déterminée avait été renvoyée à une date ultérieure pour permettre à un plaideur de conclure, ce que celui-ci n'avait fait qu'à la date ultime fixée par le magistrat chargé de l'instruction, la cour d'appel a pu en déduire que par ce comportement, ce plaideur tentait de faire échec au principe de la contradiction en ne mettant pas en mesure son adversaire de répondre et décider d'écarter des débats les conclusions litigieuse

En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du Fonds de garantie automobile remet nécessairement en question, à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat d'assurance

L'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics

Selon l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit

Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile. Si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tout autre mandataire qui sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du même code, doit être muni d'un pouvoir spécial. A défaut de production d'un mandat spécial, la demande de radiation est irrecev