COMOD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800663

  3 juin 2008

  Cassation partielle

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Transmission par le franchiseur - Conditions - Détermination - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actif - Soumission au régime des scissions - Effets - Transmission d'un contrat de franchise - Conditions - Détermination Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord d

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03554

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 06/03666

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01016

  25 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Faute de parvenir à justifier d'une perte de confiance alléguée ou à prouver l'insubordination de son salarié et la volonté de ce dernier de maintenir une situation de blocage, les reproches formulés par l'employeur, sur le fondement de l'échec entre ces deux protagonistes des tractations afférentes au rachat d'un magasin à l'enseigne de l'employeur, par le salarié, dans la mesure où

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-21671

  12 juil. 2000

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Nullité de la clause l'interdisant - Clause imposant une enseigne - Obligation liée à l'exécution d'un contrat de franchise souscrit en même temps que le bail . La cour d'appel qui relève que le contrat de bail et le contrat de franchise signés quasi simultanément formaient un tout et que chacun ne pouvait s'analyser qu'à la lumière de l'autre, en déduit justement que, l'enseigne étant u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE